Votre obligation envers la municipalité : transmettre à la Ville un avis d’action dans les 15 jours
Si une personne prétend s’être infligée, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.
Dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.
Vous pouvez transmettre au greffier de la Ville l’avis de réclamation en ligne, en remplissant le formulaire requis (ci-bas). Vous pouvez également transmettre par la poste au greffier de la Ville le formulaire d’avis de réclamation disponible à cette fin. N’oubliez pas d’indiquer la date de l’incident, les détails de la réclamation ainsi que vos nom, adresse et numéro de téléphone.
Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d’illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d’action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.